Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédur Art. 3
CHAPITRE II : LA RESERVE CENTRALISEE DES ARMEES
La réserve centralisée des armées est constituée pour assurer la mise en place des avances de trésorerie opérations définies à l'article 4.
La réserve centralisée des armées est mise à disposition auprès d'un seul trésorier militaire par un comptable public unique. Ce trésorier militaire ne peut effectuer aucune dépense directe sur cette réserve.