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Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut parti · Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut parti Art. 3

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques participent à la réalisation des travaux d'ordre administratif et technique incombant aux services centraux, aux centres nationaux informatiques et aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'aux services statistiques d'autres administrations de l'Etat. Ils peuvent également assurer l'encadrement des personnels de catégorie C.