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Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut parti · Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut parti Art. 4

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.

Zitiert von

Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut parti Art. 22