Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut parti ст. 4
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.