Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut parti · Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut parti Art. 20

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est maintenu jusqu'à son renouvellement.