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Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut parti · Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut parti Art. 21

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994

Annexe I

-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009

Annexe