Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-933 du 17 août 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

II. - Les personnels admis, au plus tard le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.

III. - Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.