Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application · Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 16

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

I. ― Les dispositions des articles 1er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.

II. ― Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

III. ― Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

IV. ― L'article 14 entre en vigueur au 1er janvier 2011.

Verweist auf

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 1
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 10
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 11
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 12
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 13
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 14
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 2
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 4
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Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 6
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Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application Art. 8
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