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FR · Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligat

Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence

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Inhalt

  1. Art. 2
  2. Art. 3