Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligat · Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence

Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.