FR · Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de

Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026