Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de Art. 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget.

Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.