Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisa · Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2010-2011

Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisa Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 0,50 ha.

Languedoc-Roussillon : 0,22 ha.

Vallée du Rhône : 2,15 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

Zitiert von

Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisa Art. 9