Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1 · Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « budget des familles à Mayotte »

Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.