FR · Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particu
Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
Inhalt
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- CHAPITRE II : RECRUTEMENT
- Art. 5
- Art. 6
- CHAPITRE III : CLASSEMENT
- Art. 7
- CHAPITRE IV : AVANCEMENT
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 11
- Art. 12
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Art. 21
- Art. 22