Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 22 novembre 2010 portant classement en zone de rép · Arrêté du 22 novembre 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne

Arrêté du 22 novembre 2010 portant classement en zone de rép Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les préfets des départements d'Indre-et-Loire et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.