Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunératio · Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire

Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunératio Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2011, à l'exception de celles de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Verweist auf

Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunératio Art. 7