Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunératio Art. 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier Art. R221-8

II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier est égale à 0,3 %.

III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,3 %.