Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d · Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. * 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.