Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d · Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.