Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Inhalt

1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 4
5. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
6. Art. 6
7. Art. 7
8. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
9. Art. 9
10. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
11. Art. 13
12. Art. 14
13. Art. 15
14. Art. 16
15. Art. 17
16. Art. 18
17. Art. 19