Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l Art. 13
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511
Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 70
Verweist auf
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l Art. 1
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l Art. 1508
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l Art. 1509
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l Art. 1510
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l Art. 1511
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l Art. 70