FR · Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présent
Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
Inhalt
- CHAPITRE IER : CONTENU DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- CHAPITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE
- Art. 5
- Art. 6
- CHAPITRE III : DECISION D'EXEMPTION
- Art. 7
- Art. 8
- CHAPITRE IV : MODIFICATION ET PROROGATION
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II