Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présent · Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale

Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présent Art. 2

CHAPITRE IER : CONTENU DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE

In KraftAmtlicher Text

Le dossier administratif comporte les informations suivantes :

― les noms et références du demandeur ;

― les noms et références du (ou des) bénéficiaire(s), dès lors que le (ou les) bénéficiaire(s) diffère(nt) du demandeur ;

― les motifs de la demande d'exemption défense ;

― la désignation, les quantités et les usages de la (ou des) substance(s), du (ou des) mélange(s) ou article(s) devant faire l'objet d'une exemption défense. Dans la mesure du possible, la désignation des substances comprend les informations requises à l'annexe VI, section 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;

― la (ou les) opération(s) concernée(s) par la demande d'exemption défense ;

― le(s) site(s) géographique(s) concerné(s) ;

― la date de mise en œuvre et la durée souhaitées pour l'exemption défense ;

― la (ou les) obligation(s) du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé auxquelles il n'est pas possible de se conformer.

Le demandeur adresse le dossier administratif respectivement, en deux exemplaires, au ministre de la défense, contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, et au ministre chargé de l'environnement.

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