Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionn Art. 3

Le comité ministériel des achats est présidé par le responsable ministériel des achats.

A. ― Sont membres de droit du comité des achats :

a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires :

― un représentant du secrétaire général ;

― un représentant du directeur général de la police nationale ;

― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;

― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

― un représentant du délégué général à l'outre-mer ;

― un représentant du directeur général des collectivités locales ;

― un représentant du directeur général des étrangers en France.

b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur :

― un représentant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;

― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

― un représentant du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;

― un représentant du directeur des systèmes d'information et de communication ;

― un représentant du directeur des ressources humaines ;

― un représentant du directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale ;

― un représentant du délégué à l'information et à la communication ;

― un représentant du préfet de police de Paris.

c) En leur qualité d'experts juridiques et financiers :

― un représentant du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

― un représentant de la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.

B. ― Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.