Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionn Art. 4

Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le comité adresse au secrétaire général du ministère, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état des achats au sein du ministère.