Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 194 — Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie