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Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 194 · Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 194 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.