Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.