Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2 ст. 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.