Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régio · Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régio Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.