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Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régio · Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régio Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La direction départementale des finances publiques de l'Isère est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Isère et de la trésorerie générale de l'Isère.