Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régio · Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régio Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Loire et de la trésorerie générale de la Haute-Loire.