Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du r · Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du r Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du r Art. 1