Arrêté du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'art · Arrêté du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R. 436-23 du code de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet

Arrêté du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'art Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'art Art. 2