Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement · Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le gendarme détaché qui compte plus de trente jours d'absence cumulée au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix.