Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couvertur · Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer

Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couvertur Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.