Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couvertur Art. 3

Dans les conditions prévues par le droit en vigueur, la personne morale agréée conclut avec l'organisme assureur de son choix une convention qui prévoit notamment :

― les risques couverts ;

― le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;

― les conditions d'admission ;

― éventuellement, les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire de service civique ;

― les dates de prise d'effet et de cessation ;

― les conditions de prise en charge ;

― les conditions de remboursement ;

― les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.