Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exe Art. 3

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, pour chaque exposition dont celle-ci est chargée :

― la situation de l'exécution du budget ;

― les restitutions issues de la comptabilité analytique ;

― l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

― la situation de trésorerie ;

― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;

― l'état des recettes propres ;

― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;

― l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;

― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.