Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exe Art. 4

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :

― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;

― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;

― les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;

― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;

― les transactions ;

― les admissions en non-valeur ;

― les emprunts ;

― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;

― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de la société.