Décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de r · Décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance

Décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Cette indemnité est versée mensuellement.

Verweist auf

Décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de r Art. 1

Zitiert von

Décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de r Art. 3