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Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 rel · Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 rel Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.