Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 rel · Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 rel Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.