Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues au sein des titres préliminaire, Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat au bénéfice de l'ensemble de leur personnel sous réserve des adaptations prévues par les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01
Verweist auf
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 2
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 3
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 4
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 5
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 6
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 7
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 8
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 9