Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat · Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 4

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

In KraftAmtlicher Text

Dans les offices publics de l'habitat dont l'effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante, le comité social et économique comprend deux représentants titulaires du personnel et deux représentants suppléants du personnel. Il comporte un seul collège.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2018-11-26

Verweist auf

Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 2

Zitiert von

Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 1