Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 28

Avant le 30 avril de chaque année, pour chaque salarié relevant du présent titre, une évaluation de son activité de l'année précédente est effectuée. Elle fait l'objet d'un entretien avec l'employeur.

A cette occasion, l'évolution professionnelle du salarié et celle de sa rémunération sont évoquées.

Chaque salarié relevant du présent titre a droit, à sa demande, à un entretien annuel, avec un membre de la direction générale de l'office public de l'habitat.