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Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat · Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 29

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE

In KraftAmtlicher Text

Les salariés relevant du présent titre sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités (IRCANTEC).