Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements d Art. 3

I. ― Ont seuls accès aux données et informations, à raison de leurs attributions, les agents du service de police mettant en œuvre le traitement.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations, à raison de leurs attributions :

― les agents de police municipale chargés des missions de surveillance ;

― les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police.