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FR · Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'in

Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 5
  5. Chapitre III : Dispositions finales
  6. Art. 8
  7. Art. 9