Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'in · Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'in Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-2

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

Verweist auf

Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'in Art. 132